Amendement n° CL333 · Article 15 quater
De Élise Fajgeles · déposé le 11/07/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- Mme Fajgeles, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi du 16 mars 2016, portée par le ministre de l'intérieur M. Bernard Cazeneuve, a laissé perdurer dans le CESEDA la possibilité de placer en rétention des familles accompagnées de mineurs. En limitant cette possibilité à cinq jours, le Sénat témoigne d'une fausse bonne idée. En effet, tant que l'assignation à résidence ne présente pas les garanties suffisantes de représentation, ce que le présent projet de loi tend à améliorer considérablement, mentionner que les mineurs étrangers accompagnés peuvent être placés en rétention pendant cinq jours inciterait l'administration à les y laisser effectivement cinq jours, ce qui est beaucoup plus long que la durée moyenne constatée aujourd'hui – environ 15 heures.
Le cadre juridique pour restreindre, voire interdire, cette rétention des mineurs devra être travaillé plus précisément, notamment en tenant compte des avancées permises dans le présent projet de loi, à Mayotte comme sur le reste du territoire national.