Amendement n° CL41 · Article 2
De Olivier Dussopt · déposé le 17/11/2017
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » · PDF
- Dossier
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
- Signataires
- M. Dussopt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot : « mer », la fin du IV de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est supprimée.
Exposé sommaire
Comme l’indique l’exposé des motifs de cette proposition de loi : « Il apparaît en effet que tant dans son financement que dans son aspect matériel il n’est pas envisageable que seuls les EPCI et leurs communes soient en charge de la gestion des fleuves. Il s’agit d’un enjeu de nature nationale dont la loi devrait tenir compte ».
Cet amendement propose donc de réintroduire la responsabilité de l’Etat concernant les digues domaniales.