Amendement n° CF4 · Article PREMIER
De Patrick Mignola (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 21/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise » · PDF
- Dossier
- Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
- Signataires
- M. Mignola, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois alinéas précédents »
les mots :
« troisième et quatrième alinéas du présent 3 ».
Exposé sommaire
Amendement précisant une référence.