Amendement n° CF1 · Article PREMIER
De Patrick Mignola (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 21/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise » · PDF
- Dossier
- Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
- Signataires
- M. Mignola, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4,
1° Avant la troisième occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« autre » ;
2° Substituer aux mots :
« dudit engagement »
les mots :
« du même engagement de conservation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.