Amendement n° CF4 · Article 2
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/12/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes » · PDF
- Dossier
- Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), telle qu’elle est établie à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
La TAT est un apport essentiel au compte d’affectation spéciale aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ainsi qu’au budget de l’agence pour le financement des infrastructures de transports de France (AFITF) dont elle est la deuxième ressource, représentant en 2019 environ 21,2 % de ses recettes. Sa vocation est de permettre une contribution des SCA au financement de moyens et infrastructures de transport non-autoroutiers, dans une logique de péréquation.
La TAT doit se doter clairement d’un objectif sous-jacent de décarbonation des transports, dès aujourd’hui et ce quel que soit la structure actionnariale des SCA.
L’affectation de la taxe au financement d’alternatives au transport routier répond déjà à une telle logique. La TAT pourrait cependant également adopter une nouvelle logique d’internalisation des externalités négatives du transport autoroutier et suivre une trajectoire haussière pour mieux en refléter le coût de ces externalités : pollutions locales, usure des voies annexes desservant les autoroutes, incitation à l’usage du transport routier -source de 28,5 % des émissions de de gaz à effet de serre en France en 2017.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory