Amendement n° CF300 · Article 29 A

Supprimer cet article.

Cet amendement tire les conséquences du transfert en première partie de l’article 29 A qui lève la condition de plafond de prix fixé par décret pour les cessions de biens archéologiques déclassés à des personnes publiques.

Ce transfert permet d’avancer l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2022, ce qui évite que les cessions de biens archéologiques déclassés à des personnes publique ne soient interrompues ou ralenties en raison du maintien, pour une année supplémentaire, de l’exigence du décret prévu par le 9° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques.