Amendement n° CF297 · Article 5 ter
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 5 ter afin de le transférer dans la seconde partie de la loi de finances.
En effet, cet article qui définit un nouveau critère d’identification des gains des particuliers sur cessions d’actifs numériques relevant des bénéfices professionnels, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Il n’a donc pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année 2022 et doit être transféré en seconde partie.