Amendement n° CF277 · Article 4 octies
De Pascale Boyer (La République en Marche) · déposé le 03/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Pascale Boyer, M. Mis, Mme Thourot, Mme Brunet, Mme Françoise Dumas et Mme Zannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Anne-France Brunet, Françoise Dumas, Jean-Michel Mis, Alice Thourot, Hélène Zannier