Amendement n° CF263 · ÉTAT B
De Josette Manin (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr