Amendement n° CF199 · Article 2

I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : 

« – le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 219 254 € ; » ; 

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « – 49 % pour la fraction supérieure à 219 254 €. » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :

« b bis) Le 1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :

« – L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

« – Le dernier alinéa est supprimé. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Le b bis du 2° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2024. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer pour les années 2022 et 2023 une cinquième tranche d’impôt sur le revenu applicable uniquement aux 0.1 % des contribuables au très haut revenu. Cette mesure d’équité s’inscrit dans l’esprit d’un effort national de reconstruction, en y faisant participer les contribuables les plus aisés. 

Cette mesure permettrait à juste droit de reformer la fiscalité pour une meilleure justice sociale. Tandis que la tranche des Français les plus riches a vu son niveau de richesse dépasser celui d’avant la crise, de sorte à placer la France en 3^ème position2 de la plus forte progression de cette catégorie de revenus, les ménages les plus modestes ont, quant à eux, été terriblement impactés.  

Cet amendement, en modifiant le taux d’imposition à la hausse de la dernière tranche et modifiant son seuil, n’a d’effet que sur le seul 10^ème décile. Ce dernier connaîtrait ainsi une augmentation de l’impôt sur le revenu dû, de 152 euros par an. En contrepartie, cela permettra à l’État d’augmenter ses recettes de 600 millions d’euros, passant ainsi de 82,4 milliards d’euros à 83 milliards d’euros.

Ces chiffres sont issus de la simulation LexImpact. 

Ce surplus pour les finances publiques pourrait ainsi servir à aider les plus fragilisés par la crise : depuis son début, un million de Français ont basculé dans la pauvreté, pour atteindre 12 millions de personnes soit 18.46 % de la population française selon le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE).3 Et 7 millions de Français sont désormais en situation de précarité alimentaire en France, en hausse de 15 à 20 % par rapport à 2019 (Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire de la Direction générale de la cohésion sociale)

^₁. Revenu calculé à partir des statistiques INSEE