Amendement n° CF187 · Article 14
De Lénaïck Adam (La République en Marche) · déposé le 03/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Lénaïck Adam, M. Mathiasin, Mme Ali et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr