Amendement n° CF186 · Article 4 nonies
De Lénaïck Adam (La République en Marche) · déposé le 03/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Lénaïck Adam, M. Mathiasin, M. Serva et Mme Ali
- Source
- assemblee-nationale.fr