Amendement n° CF161 · Article 10 ter
De Richard Ramos (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr