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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° CF159 · Article 47

De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 03/12/2021

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson et Mme De Temmerman
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (3)

Michel Castellani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman