Amendement n° CF117 · Article 8
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 02/12/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Castellani, M. Charles de Courson et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr