Amendement n° CF92 · Article 34 octies
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Vatin et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier