Amendement n° CF47 · Article 29
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Pinel, M. Castellani et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr