Amendement n° CF7 · Article 6
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend le bénéfice temporaire du dispositif d’amortissement fiscal des fonds commerciaux au 31 décembre 2024, dans le but de soutenir plus durablement la reprise économique.