Amendement n° CF18 · Article 1er bis

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 1^er bis inséré par le Sénat.

Cet article modifie les modalités de compensation, au titre de la suppression de la TH, des EPCI issus d’une fusion pour la part de TH transférée des communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle.

Or, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement gouvernemental au projet de loi de finances au profit des EPCI et communes qui auraient été amenés à augmenter leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 à la suite d’un accord de gouvernance financière aux termes duquel la nécessité d’une harmonisation fiscale entre les communes se traduisait par une augmentation des taux pour certaines et une baisse des taux pour d’autres.

En tout état de cause, les EPCI vont par ailleurs bénéficier de la forte dynamique de TVA anticipée pour 2022, à hauteur de +5,5 %.

Il ne paraît donc pas opportun de modifier encore les modalités de compensation de la suppression de la TH.