Amendement n° II-CF1538 · Article 30

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 3822‑4 du code de la santé publique, la référence : « L. 3512‑19 » est supprimée. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

En cohérence avec la suppression de la taxe sur les déclarations et notifications de produit du tabac affectée à l’ANSèS, réalisée en loi de finances pour 2021, cet amendement prévoit la suppression des dispositions spécifiques à Wallis et Futuna qui mentionnent toujours cette taxe.