Amendement n° II-CF1524 · Article 34
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr