Amendement n° II-CF1520 · Article 33

A l’alinéa 2, après les mots :

« de la loi », 

insérer les mots :

« à l’exception du droit annuel de francisation et de navigation ».

L’article 184 de la loi n° 2019‑1479 de finances pour 2020 opère notamment le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à compter du 1^er janvier 2022.

Cet article dispose que les mesures nécessaires à ce transfert de recouvrement se feraient par voie d’ordonnance dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2020.

A ce jour, l’ordonnance n’est toujours pas publiée. Malgré cela,  la procédure de transfert de recouvrement du DAFN à la DGFIP se poursuit sans support juridique. De surcroît,  le transfert de l’assiette et du contrôle du DAFN est également prévu alors que les dispositions de l’article 184 de la loi de finances pour 2020 ne prévoyaient pas un changement aussi large.

Cette situation porte de lourdes conséquences. Tout d’abord, elle entraîne des suppressions de postes pour les douanes, en particulier en Corse. Pourtant, les opérations liées à l’assiette et au contrôle du DAFN sont des missions qui supposent une expertise douanière totale et portent sur des marchandises, en l’occurrence des navires.

Ces actions constituent des « actes métiers douane » qui ne sont pas transférables d’après le rapport Gardette qui fut à l’origine de la base de la réforme de l’unicité du recouvrement.

Par ailleurs, le transfert du recouvrement du DAFN à la DGFIP au 1^er janvier 2022 interroge sur le DAFN au taux Corse, soit plus de 5 millions d’euros versés annuellement à la CDC.

Ainsi, cet amendement vise à ce que la Douane conserve la compétence pour le DAFN au moins pour ce qui est relatif à son assiette et à son contrôle.