Amendement n° II-CF1510 · Article 29
De M'jid El Guerrab (Agir ensemble) · déposé le 28/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. El Guerrab, Mme Magnier, M. Ledoux et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr