Amendement n° II-CF1494 · Article 29
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/10/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Pupponi, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Barrot et M. Hammouche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Noël Barrot, Brahim Hammouche, Christophe Jerretie, Mohamed Laqhila, Patrick Loiseau, Jean-Paul Mattei