Amendement n° II-CF1473 · Article 39

L’article L432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, remplacer « 2025 » par « 2022 »

2° Au septième alinéa, remplacer « 2035 » par « 2022 »

3° Au sixième alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le transport et le stockage »

4° Au septième alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le transport et le stockage »

5° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1^er janvier 2022, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. »

Le présent amendement, travaillé avec le Réseau Action Climat, vise à renforcer un article voté lors du PLF 2021 qui prévoit la fin des garanties à l’export au 1^er janvier 2025 pour les projets d’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et au 1^er janvier 2035 pour les projets d’exploration et d’exploitation de nouveaux gisements gaziers, en raison de leur impact néfaste sur le dérèglement climatique.

Il propose d’avancer la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1^er janvier 2022 et d’intégrer les projets de centrales thermiques émettant plus de 100gCO2/kwh.