Amendement n° II-CF1428 · Article 29
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Battistel
- Source
- assemblee-nationale.fr