Amendement n° II-CF1388 · Article 34
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Cariou, M. Dufrègne, Mme Louwagie, Mme Rabault et Mme Rouaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Louis Bricout, Émilie Cariou, Jean-Paul Dufrègne, Véronique Louwagie, Valérie Rabault, Claudia Rouaux