Amendement n° II-CF1376 · Article 31
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 28/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50% dont bénéficient les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public ainsi que les parkings couverts pour le paiement de la taxe d’aménagement.
Cette mesure vise à lutter contre l’artificialisation des sols qui continue de progresser à un rythme alarmant en France.
Il est issu d’une proposition de “Humanité et biodiversité”.
Cosignataires (4)
Émilie Cariou, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché