Amendement n° II-CF1374 · Article 39

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Les mots : « ou l’exploitation », sont remplacés par les mots : « , l’exploitation, le transport ou le stockage » ; 

b) Après le mot : « liquides », sont insérés les mots : « ou gazeux ».

2° Supprimer l’alinéa 7.

3° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1^er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh.

« A compter du 1^er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements déjà exploités. »

Cet amendement vise à :

- Avancer à 2022 pour l’exploration ou d’exploitation de nouveaux gisements pétroliers (au lieu de 2025) ou gaziers (au lieu de 2035) les dates de fin des garanties à l’export pour les gisements non encore exploités ;

- Fixer à 2025 la fin des garanties à l’export pour les projets de production d’électricité qui émettent plus de 100 gCO2/kWh ;

- Fixer à 2025 la fin des garanties à l’export pour les projets d’exploration ou d’exploitation de gisements déjà exploités.

Vu l’urgence climatique et les impacts négatifs des projets d’exploration d’hydrocarbures sur la biodiversité et les populations locales dans lesquels les entreprises françaises ont un rôle important (Mozambique, Ouganda, Arctique russe), il paraît indispensable que l’État français se désinvestisse de ces projets.

Cette mesure doit s’inscrire dans une stratégie plus globale de non-prolifération des énergies fossiles à travers un traité international, tel que l’a initié le Costa Rica et le Danemark avec son alliance « Beyond Oil and Gas ».