Amendement n° II-CF1369 · Article 29
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 28/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Chiche et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché