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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° II-CF1367 · Article 41

De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 28/10/2021

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Chiche et M. Julien-Laferrière
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Le d du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« e) Un état évaluatif des moyens financiers publics mis en œuvre par les politiques d’adaptation destinées à réduire l’exposition et la vulnérabilité des populations et des activités face aux effets des changements climatiques. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer au jaune budgétaire relatif à l’impact du budget sur l’environnement un volet spécifique dédié à l’adaptation.

L’objectif est de gagner en visibilité sur les moyens dédiés tant pour répondre aux urgences face aux effets des changements climatiques (assurances calamité agricole, relogement, secourisme ou encore reconstruction après catastrophe naturelle à la suite d’inondation, de tempêtes ou de cyclones, de gel, de sécheresse, d’incendie, de canicule, d’invasion d’espèces, etc.) que pour prévenir et anticiper de futures catastrophes naturelles par des mesures d’aménagement des zones inondables ou des espaces côtiers, de l’évolution des pratiques agricoles, de préservation des ressources en eau, de lutte contre les îlots de chaleurs urbains, de transition de certains secteurs touristiques, de rénovation des bâtiments pour réduire la précarité énergétique dans le froid comme dans le chaud.

Une telle évaluation doit également intégrer les travaux de recherche et de vigilance scientifiques.

Ces dépenses publiques sont à considérer différemment des mesures essentiellement dédiées à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et de perte de biodiversité. Leur but étant avant tout d’adapter notre mode de vie et nos activités pour gagner en résilience face aux changements climatiques inéluctables qui risquent, si nous n’investissons massivement pas dès maintenant par anticipation, de représenter des dépenses futures considérables.

Cosignataires (5)

Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché