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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° II-CF1302 · Article 31

De Pascale Boyer (La République en Marche) · déposé le 28/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
Mme Boyer, Mme Lenne, Mme Robert, Mme Riotton, Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Degois, M. Dombreval, M. Perrot, M. Colas-Roy, Mme Kamowski, Mme Limon, Mme Thomas et M. Lejeune
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (13)

Danielle Brulebois, Jean-Charles Colas-Roy, Typhanie Degois, Loïc Dombreval, Catherine Kamowski, Frédérique Lardet, Christophe Lejeune, Marion Lenne, Monique Limon, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Mireille Robert, Valérie Thomas