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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° II-CF1298 · Article 29

De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 28/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
M. Descoeur, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Cinieri, M. Rolland, Mme Louwagie, M. Viry et M. Brun
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (16)

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry