Amendement n° II-CF1296 · Article 41
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Pupponi, M. Laqhila et M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° De la non extension de la saisine des juridictions aux inspections générales et corps de contrôle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de maintenir l’impossibilité de saisir les juridictions par les services d’inspections générales et corps de contrôle pour mettre en cause la responsabilité des gestionnaires publics.
L’extension de la saisine des juridictions aux services d’inspection donnerait à ces instances des compétences sans rapport avec leurs missions. Les activités des services d’inspections se distinguent en effet clairement des contrôles juridictionnels.
Cette disposition serait en outre contreproductive, le rôle des services d’inspection étant aussi d’aider les organismes en cause à atteindre les objectifs qui leurs sont assignés et à améliorer leur gestion. Du point de vue des acteurs des politiques publiques, l’atmosphère de confiance, indispensable à une démarche d’évaluation qui appelle leur coopération, serait ainsi d’autant plus difficile à instaurer .