Amendement n° II-CF1270 · Article 34
De Mohamed Laqhila (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau et M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1 de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels » sont insérés les mots : « mensuels pour les entreprises dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 40 millions d’euros, ».
II. – Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils le sont au plus tard au 15 de chaque mois pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires net inférieur à 40 millions d’euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre en place un régime simplifié pour l’impôt sur le sociétés des TPE-PME.
Sur le même principe que l’amendement visant à instaurer des acomptes mensuels pour le régime de TVA simplifié, ce régime concernerait les entreprises de moins de 40 millions d’euros net de chiffre d’affaires.
Cosignataires (6)
Jean-Noël Barrot, Brahim Hammouche, Christophe Jerretie, Patrick Loiseau, Jean-Paul Mattei, François Pupponi