Amendement n° II-CF1266 · Article 29
De Mohamed Laqhila (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Laqhila, M. Mattei, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau et M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Brahim Hammouche, Christophe Jerretie, Patrick Loiseau, Jean-Paul Mattei, François Pupponi