Amendement n° II-CF1262 · Article 30
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 28/10/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L'objet de cet alinéa est de revenir sur l'abrogation de l'article 45 de la loi de finances pour 1987.
L'évaluation préalable de l'article 30, dans son point 1.1.4 précise qu'il s'agit de la taxe forfaitaire sur l'intervention occasionnée par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation.
Cette taxe est due lorsqu'un individu effectue une installation radioélectrique sans autorisation alors même que cette autorisation est requise.
Il s'agit donc d'une taxe payée par des contribuables qui ne respectent pas des dispositions législatives ou réglementaires. Cela ne relève pas d'une taxe mais d'une amende.
L'objet de cet amendement est d'obtenir des éclaircissements sur ce dispositif fiscal.