Amendement n° II-CF1258 · Article 35
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 28/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au chiffre :
« 300 »
le chiffre :
« 150 ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à demander à l’État d’intervenir auprès de la collectivité de la Polynésie française à travers une subvention et non une simple garantie.
Il propose donc de réduire le niveau de la garantie de l’État octroyée à l’Agence française de développement au titre du prêt consentir à la Polynésie française à 150 millions ; les autres 150 millions devront être versés directement à la Polynésie française.