Amendement n° II-CF1254 · Article 38
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 27/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
C'est un amendement de repli qui vise à exiger du Gouvernement des explications sur le choix de fixer un plafond de 6,25 milliards d'euros pour la garantie accordée à l'Unédic.
En 2022, l'Unédic doit faire face à une nouvelle dégradation de fonds propres de 2,4 milliards d'euros. Il est donc nécessaire de prendre en compte ces prévisions dans la garantie.
En ce sens, l'évaluation préalable présente un tableau qui fait état en 2022 d'un solde financier à -2,4 milliards d'euros (comptabilité de caisse).
Cependant, cette même évaluation indique, qu'en comptabilité nationale, la prévision de solde de l'assurance chômage est fixée à +0,3 milliards d'euros.
L'évaluation préalable se borne à indiquer que cet écart, de 2,7 milliards d'euros, entre comptabilité de caisse et comptabilité nationale s'explique par « des retraitements spécifiques à la comptabilité nationale » sans apporter aucune autre explication. Il est nécessaire d'obtenir des éclaircissements sur cet écart.