Amendement n° II-CF1144 · Article 31
De Xavier Batut (La République en Marche) · déposé le 26/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Batut et M. Leclabart
- Source
- assemblee-nationale.fr