Amendement n° II-CF1141 · Article 41
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 26/10/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Le Feur, M. Templier, Mme Mörch, Mme Provendier et M. Vignal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Sandrine Mörch, Florence Provendier, Sylvain Templier, Patrick Vignal