Amendement n° II-CF1133 · Article 29
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 26/10/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr