Amendement n° II-CF1129 · Article 29
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 25/10/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans les résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre les travaux effectués dans les résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme éligibles au Crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin