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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° II-CF1108 · Article 48

De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 22/10/2021

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
Mme Louwagie
Source
assemblee-nationale.fr