Amendement n° II-CF1092 · Article 29
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 21/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr