Amendement n° II-CF1052 · Article 29

I. – Le dispositif des zones de revitalisation rurale est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif des zones de revitalisation rurale, créé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 relative au développement des territoires ruraux doit prendre fin au 31 décembre 2022. En vigueur depuis 1995, le dispositif des ZRR permet notamment aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, mais aussi aux professions libérales qui s’installent dans les zones classées ZRR, de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales durant plusieurs années. Dans l’attente de la définition d’un nouveau dispositif de soutien aux territoires ruraux vulnérables, qui ne sera vraisemblablement pas arrêté en 2022, il apparaît nécessaire de prolonger le dispositif existant d’une année supplémentaire afin de ne pas pénaliser les acteurs des territoires situés en ZRR. Nous avions défendu l’année dernière un amendement visant à prolonger le dispositif de deux ans durant le temps que le nouveau dispositif soit clairement défini.

Le dispositif actuel étant pleinement satisfaisant pour ces territoires pour lesquelles les questions notamment de mobilité et de désertification médicale ne sont pas réglées, il serait souhaitable d’étendre son existence jusqu’au 31 décembre 2023. Tel est l’objet de cet amendement.