Amendement n° II-CF1049 · Article 43
De Patrice Anato (La République en Marche) · déposé le 19/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Anato, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2022, un rapport détaillant le montant des sommes impayées par les départements, dans le cadre du service du revenu de solidarité active, aux organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles entre les années 2015 et 2021, les raisons ayant généré ces impayés et les moyens mis en œuvre pour favoriser le remboursement de ces mêmes sommes.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à souligner une difficulté rencontrée par les caisses d’allocations familiales dans le cadre du service du revenu de solidarité active. Ces dernières peuvent être confrontées à des retards de paiement de la part des départements, chargés de financer le versement du RSA.
En lien avec l’expérimentation de recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis, cet amendement vise donc à poursuivre le travail engagé pour mieux analyser les difficultés financières rencontrées par les départements et leurs effets sur l’activité des CAF.