Amendement n° II-CF1011 · Article 44
De Francis Chouat (La République en Marche) · déposé le 18/10/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Chouat, rapporteur et M. Le Vigoureux, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr