Amendement n° II-CF984 · Article 44

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effectifs actuels et les besoins de création d’emplois supplémentaires dans la fonction publique en Outre-mer afin de faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du Covid-19 et ses suites.

Il établit notamment le coût pour les finances publiques de ces créations d’emploi.

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les effectifs actuels et les besoins de création d’emplois supplémentaires dans la fonction publique en Outre-mer. Outre les besoins structurels, il s'agit de faire face aux conséquences sanitaires économiques et sociales spécifiques créés par la pandémie de Covid-19 et ses suites.

En effet, la loi Egalité réelle Outre-mer assure aux fonctionnaires originaires des Outre- mer le bénéfice de points supplémentaires grâce à la prise en compte des CIMM. Or, de nombreux ultramarins, par manque de postes disponibles, sont forcés de quitter leur territoire ou ne peuvent y revenir.

Par exemple, à La Réunion, certaines communes de l’île de plus de 20 000 habitants comme le Tampon (plus de 80 000 habitants) et Saint-Benoît (près de 40 000 habitants) n’ont toujours pas de commissariats de police nationale alors que la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 l’impose. Répondre à ces besoins serait dès lors créateur d’emplois.

Pourtant, plus que jamais, les besoins sont réels. Les effectifs publics apparaissent insuffisants pour faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du Covid-19 et ses suites. Besoins dans la fonction publique hospitalière, mais aussi dans les différents services sociaux et du service public de l'emploi, la liste serait trop longue à établir ici.

Ce rapport vise donc à établir le coût pour les finances publiques d’une telle augmentation.

Par le biais de cet état des lieux, nous pourrons envisager des dispositifs assurant la priorisation des mutations des ultramarins afin d’assurer un retour au pays effectif.