Amendement n° II-CF954 · Article 44
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 18/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Mathiasin et Mme Benin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard le 1er juillet de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le niveau de consommation des crédits consacrés, notamment, aux fonds à l’aménagement du territoire, aux collectivités locales et au fonds exceptionnel d’investissement. Il évalue les besoins en ingénierie permettant d’améliorer l’utilisation des crédits.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaliser un rapport sur le niveau de consommation des crédits dans les territoires d’Outre-mer et sur les besoins d’ingénierie afin d’améliorer leur utilisation.
Certaines collectivités ultramarines rencontrent des obstacles dans la gestion du développement économique de leur territoire du fait notamment de leur situation financière mais aussi du manque de capacité en ingénierie. Elles ont besoin d’un accompagnement pour la réalisation d’études et des missions d’ingénierie indispensables à l’émergence et à la réalisation des projets structurants.
Mieux accompagnées, elles pourront mieux utiliser les crédits dédiés aux équipements et aux infrastructures de leur territoire. Il est donc nécessaire d’analyser si les crédits de prestations d’ingénierie dont elles disposent sont suffisants et atteignent leurs objectifs.
Tel est l’objet du présent amendement.